T-16, r. 10 - Tarif judiciaire en matière civile

Texte complet
25. Pour la célébration d’un mariage civil ou d’une union civile par un célébrant du ministère de la Justice, des frais de 283 $ sont exigés si la célébration se fait au palais de justice. Ces frais sont de 377 $ lorsque le mariage ou l’union civile est célébré à l’extérieur du palais de justice par ce célébrant.
Ces sommes sont payables au moment de l’ouverture du dossier au palais de justice ou au moment de la demande de dispense de publication.
D. 1094-2015, a. 25.
25. Pour la célébration d’un mariage civil ou d’une union civile par un célébrant du ministère de la Justice, des frais de 280 $ sont exigés si la célébration se fait au palais de justice. Ces frais sont de 372 $ lorsque le mariage ou l’union civile est célébré à l’extérieur du palais de justice par ce célébrant.
Ces sommes sont payables au moment de l’ouverture du dossier au palais de justice ou au moment de la demande de dispense de publication.
D. 1094-2015, a. 25.
25. Pour la célébration d’un mariage civil ou d’une union civile par un célébrant du ministère de la Justice, des frais de 275 $ sont exigés si la célébration se fait au palais de justice. Ces frais sont de 366 $ lorsque le mariage ou l’union civile est célébré à l’extérieur du palais de justice par ce célébrant.
Ces sommes sont payables au moment de l’ouverture du dossier au palais de justice ou au moment de la demande de dispense de publication.
D. 1094-2015, a. 25.
25. Pour la célébration d’un mariage civil ou d’une union civile par un célébrant du ministère de la Justice, des frais de 270 $ sont exigés si la célébration se fait au palais de justice. Ces frais sont de 360 $ lorsque le mariage ou l’union civile est célébré à l’extérieur du palais de justice par ce célébrant.
Ces sommes sont payables au moment de l’ouverture du dossier au palais de justice ou au moment de la demande de dispense de publication.
D. 1094-2015, a. 25.
25. Pour la célébration d’un mariage civil ou d’une union civile par un célébrant du ministère de la Justice, des frais de 268 $ sont exigés si la célébration se fait au palais de justice. Ces frais sont de 357 $ lorsque le mariage ou l’union civile est célébré à l’extérieur du palais de justice par ce célébrant.
Ces sommes sont payables au moment de l’ouverture du dossier au palais de justice ou au moment de la demande de dispense de publication.
D. 1094-2015, a. 25.