T-16, r. 10 - Tarif judiciaire en matière civile

Texte complet
17. Des frais de 52,75 $ sont exigibles pour le dépôt d’un procès-verbal des opérations et conclusions du notaire dans une matière traitée suivant la procédure non contentieuse.
D. 1094-2015, a. 17.
17. Des frais de 52,25 $ sont exigibles pour le dépôt d’un procès-verbal des opérations et conclusions du notaire dans une matière traitée suivant la procédure non contentieuse.
D. 1094-2015, a. 17.
17. Des frais de 51,25 $ sont exigibles pour le dépôt d’un procès-verbal des opérations et conclusions du notaire dans une matière traitée suivant la procédure non contentieuse.
D. 1094-2015, a. 17.
17. Des frais de 50,50 $ sont exigibles pour le dépôt d’un procès-verbal des opérations et conclusions du notaire dans une matière traitée suivant la procédure non contentieuse.
D. 1094-2015, a. 17.
17. Des frais de 50 $ sont exigibles pour le dépôt d’un procès-verbal des opérations et conclusions du notaire dans une matière traitée suivant la procédure non contentieuse.
D. 1094-2015, a. 17.