T-16, r. 10 - Tarif judiciaire en matière civile

Texte complet
12. Pour une réclamation sur saisie en mains tierces ou sur dépôt volontaire conformément aux articles 664 à 670 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), les seuls frais exigibles jusqu’à satisfaction complète de cette réclamation sont de 36 $ pour une personne physique et de 42,25 $ pour une personne morale.
D. 1094-2015, a. 12.
12. Pour une réclamation sur saisie en mains tierces ou sur dépôt volontaire conformément aux articles 664 à 670 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), les seuls frais exigibles jusqu’à satisfaction complète de cette réclamation sont de 35,50 $ pour une personne physique et de 41,75 $ pour une personne morale.
D. 1094-2015, a. 12.
12. Pour une réclamation sur saisie en mains tierces ou sur dépôt volontaire conformément aux articles 664 à 670 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), les seuls frais exigibles jusqu’à satisfaction complète de cette réclamation sont de 34,75 $ pour une personne physique et de 41 $ pour une personne morale.
D. 1094-2015, a. 12.
12. Pour une réclamation sur saisie en mains tierces ou sur dépôt volontaire conformément aux articles 664 à 670 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), les seuls frais exigibles jusqu’à satisfaction complète de cette réclamation sont de 34,25 $ pour une personne physique et de 40,25 $ pour une personne morale.
D. 1094-2015, a. 12.
12. Pour une réclamation sur saisie en mains tierces ou sur dépôt volontaire conformément aux articles 664 à 670 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), les seuls frais exigibles jusqu’à satisfaction complète de cette réclamation sont de 34 $ pour une personne physique et de 40 $ pour une personne morale.
D. 1094-2015, a. 12.