T-15.1, r. 2 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du travail

Texte complet
6. Lors du renouvellement du mandat, sous réserve de l’article 4, le traitement est le même que celui qui était versé avant ce renouvellement.
704-2016D. 704-2016, a. 6.
En vig.: 2016-08-04
6. Lors du renouvellement du mandat, sous réserve de l’article 4, le traitement est le même que celui qui était versé avant ce renouvellement.
704-2016D. 704-2016, a. 6.