T-15.1, r. 2 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du travail

Texte complet
29. L’exercice à temps partiel d’activités didactiques n’est pas visé par les articles 27 et 28.
704-2016D. 704-2016, a. 29.
En vig.: 2016-08-04
29. L’exercice à temps partiel d’activités didactiques n’est pas visé par les articles 27 et 28.
704-2016D. 704-2016, a. 29.