T-15.1, r. 2 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du travail

Texte complet
26. Un membre du Tribunal ne peut recevoir d’allocation de transition s’il est destitué ou démis.
704-2016D. 704-2016, a. 26.
En vig.: 2016-08-04
26. Un membre du Tribunal ne peut recevoir d’allocation de transition s’il est destitué ou démis.
704-2016D. 704-2016, a. 26.