T-15.1, r. 2 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du travail

Texte complet
23. Pour l’application de l’article 65 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1), le fonctionnaire nommé membre du Tribunal est, pour la durée de son mandat et dans le but d’accomplir les devoirs de sa fonction, en congé sans solde total du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.
704-2016D. 704-2016, a. 23.
En vig.: 2016-08-04
23. Pour l’application de l’article 65 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1), le fonctionnaire nommé membre du Tribunal est, pour la durée de son mandat et dans le but d’accomplir les devoirs de sa fonction, en congé sans solde total du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.
704-2016D. 704-2016, a. 23.