T-15.1, r. 2 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du travail

Texte complet
21. Aux fins du remboursement de ses dépenses, le lieu principal d’exercice des fonctions d’un membre du Tribunal est celui que désigne le président du Tribunal.
704-2016D. 704-2016, a. 21.
En vig.: 2016-08-04
21. Aux fins du remboursement de ses dépenses, le lieu principal d’exercice des fonctions d’un membre du Tribunal est celui que désigne le président du Tribunal.
704-2016D. 704-2016, a. 21.