T-15.1, r. 2 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du travail

Texte complet
18. Les membres à temps plein du Tribunal bénéficient annuellement des mêmes congés fériés que ceux applicables dans la fonction publique.
704-2016D. 704-2016, a. 18.
En vig.: 2016-08-04
18. Les membres à temps plein du Tribunal bénéficient annuellement des mêmes congés fériés que ceux applicables dans la fonction publique.
704-2016D. 704-2016, a. 18.