T-15.1, r. 1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du travail et sur celle de renouvellement du mandat de ces membres

Texte complet
8. Une personne peut être nommée membre de plusieurs comités simultanément.
387-2016D. 387-2016, a. 8.
En vig.: 2016-05-18
8. Une personne peut être nommée membre de plusieurs comités simultanément.
387-2016D. 387-2016, a. 8.