T-15.1, r. 1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du travail et sur celle de renouvellement du mandat de ces membres

Texte complet
5. À la suite de la publication de l’avis de recrutement, le secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif forme un comité de sélection dont il désigne le président, en y nommant:
1°  le président du Tribunal ou, après consultation de celui-ci, un autre membre du Tribunal;
2°  un représentant du milieu juridique;
3°  un représentant des milieux intéressés qui n’est ni avocat ni notaire.
387-2016D. 387-2016, a. 5.
En vig.: 2016-05-18
5. À la suite de la publication de l’avis de recrutement, le secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif forme un comité de sélection dont il désigne le président, en y nommant:
1°  le président du Tribunal ou, après consultation de celui-ci, un autre membre du Tribunal;
2°  un représentant du milieu juridique;
3°  un représentant des milieux intéressés qui n’est ni avocat ni notaire.
387-2016D. 387-2016, a. 5.