T-15.1, r. 1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du travail et sur celle de renouvellement du mandat de ces membres

Texte complet
30. Le nom des candidats, les rapports des comités de sélection ou de renouvellement de mandats, le registre, la liste des candidats déclarés aptes à être nommés membres du Tribunal ainsi que tout renseignement ou document se rattachant à une consultation ou à une décision d’un comité sont confidentiels.
Toutefois, le membre dont le mandat n’est pas renouvelé peut consulter la recommandation du comité de renouvellement qui le concerne.
387-2016D. 387-2016, a. 30.
En vig.: 2016-05-18
30. Le nom des candidats, les rapports des comités de sélection ou de renouvellement de mandats, le registre, la liste des candidats déclarés aptes à être nommés membres du Tribunal ainsi que tout renseignement ou document se rattachant à une consultation ou à une décision d’un comité sont confidentiels.
Toutefois, le membre dont le mandat n’est pas renouvelé peut consulter la recommandation du comité de renouvellement qui le concerne.
387-2016D. 387-2016, a. 30.