T-15.1, r. 1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du travail et sur celle de renouvellement du mandat de ces membres

Texte complet
3. Une copie de l’avis est transmise au ministre responsable de l’application de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1) et au président du Tribunal.
387-2016D. 387-2016, a. 3.
En vig.: 2016-05-18
3. Une copie de l’avis est transmise au ministre responsable de l’application de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1) et au président du Tribunal.
387-2016D. 387-2016, a. 3.