T-15.1, r. 1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du travail et sur celle de renouvellement du mandat de ces membres

Texte complet
28. Les décisions du comité sont prises à la majorité des membres. En cas d’égalité, le président du comité a une voix prépondérante. Un membre peut inscrire sa dissidence.
Le comité transmet sa recommandation au secrétaire général associé et au ministre responsable de l’application de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1).
387-2016D. 387-2016, a. 28.
En vig.: 2016-05-18
28. Les décisions du comité sont prises à la majorité des membres. En cas d’égalité, le président du comité a une voix prépondérante. Un membre peut inscrire sa dissidence.
Le comité transmet sa recommandation au secrétaire général associé et au ministre responsable de l’application de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1).
387-2016D. 387-2016, a. 28.