T-15.1, r. 1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du travail et sur celle de renouvellement du mandat de ces membres

Texte complet
22. Dès qu’il est informé qu’un poste est à combler, le secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif transmet une copie de la liste à jour des personnes déclarées aptes à être nommées membres au ministre responsable de l’application de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1).
387-2016D. 387-2016, a. 22.
En vig.: 2016-05-18
22. Dès qu’il est informé qu’un poste est à combler, le secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif transmet une copie de la liste à jour des personnes déclarées aptes à être nommées membres au ministre responsable de l’application de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1).
387-2016D. 387-2016, a. 22.