T-15.1, r. 1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du travail et sur celle de renouvellement du mandat de ces membres

Texte complet
21. Le secrétaire général associé tient à jour le registre des déclarations d’aptitude et y inscrit la liste des personnes déclarées aptes à être nommées membres du Tribunal.
La déclaration d’aptitude est valide pour une période de 3 ans à compter de son inscription au registre.
Il radie une inscription à l’expiration de la période de validité de la déclaration d’aptitude, ou lorsque la personne est nommée membre du Tribunal, décède ou demande que son inscription soit retirée du registre.
387-2016D. 387-2016, a. 21.
En vig.: 2016-05-18
21. Le secrétaire général associé tient à jour le registre des déclarations d’aptitude et y inscrit la liste des personnes déclarées aptes à être nommées membres du Tribunal.
La déclaration d’aptitude est valide pour une période de 3 ans à compter de son inscription au registre.
Il radie une inscription à l’expiration de la période de validité de la déclaration d’aptitude, ou lorsque la personne est nommée membre du Tribunal, décède ou demande que son inscription soit retirée du registre.
387-2016D. 387-2016, a. 21.