T-15.1, r. 1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du travail et sur celle de renouvellement du mandat de ces membres

Texte complet
15. Les critères de sélection dont le comité tient compte pour déterminer l’aptitude d’un candidat sont:
1°  les qualités personnelles et intellectuelles du candidat;
2°  l’expérience que le candidat possède et la pertinence de cette expérience à l’exercice des fonctions du Tribunal;
3°  le degré de connaissance et d’habileté du candidat, compte tenu des exigences professionnelles, de formation ou d’expériences particulières indiquées dans l’avis de recrutement;
4°  les habiletés à exercer des fonctions juridictionnelles;
5°  la capacité de jugement du candidat, son ouverture d’esprit, sa perspicacité, sa pondération, son esprit de décision et la qualité de son expression;
6°  la conception que le candidat se fait des fonctions de membre du Tribunal.
387-2016D. 387-2016, a. 15.
En vig.: 2016-05-18
15. Les critères de sélection dont le comité tient compte pour déterminer l’aptitude d’un candidat sont:
1°  les qualités personnelles et intellectuelles du candidat;
2°  l’expérience que le candidat possède et la pertinence de cette expérience à l’exercice des fonctions du Tribunal;
3°  le degré de connaissance et d’habileté du candidat, compte tenu des exigences professionnelles, de formation ou d’expériences particulières indiquées dans l’avis de recrutement;
4°  les habiletés à exercer des fonctions juridictionnelles;
5°  la capacité de jugement du candidat, son ouverture d’esprit, sa perspicacité, sa pondération, son esprit de décision et la qualité de son expression;
6°  la conception que le candidat se fait des fonctions de membre du Tribunal.
387-2016D. 387-2016, a. 15.