T-15.1, r. 1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du travail et sur celle de renouvellement du mandat de ces membres

Texte complet
13. Le rapport du comité fait état des candidatures rejetées à cette étape et en donne les motifs.
387-2016D. 387-2016, a. 13.
En vig.: 2016-05-18
13. Le rapport du comité fait état des candidatures rejetées à cette étape et en donne les motifs.
387-2016D. 387-2016, a. 13.