T-15.1, r. 1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du travail et sur celle de renouvellement du mandat de ces membres

Texte complet
10. La liste des candidats et leurs dossiers sont transmis au président du comité de sélection.
387-2016D. 387-2016, a. 10.
En vig.: 2016-05-18
10. La liste des candidats et leurs dossiers sont transmis au président du comité de sélection.
387-2016D. 387-2016, a. 10.