S-4.2, r. 0.01 - Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés

Texte complet
37. L’exploitant d’une résidence privée pour aînés doit, avant la conclusion du bail, remettre à toute personne qui souhaite y résider ou à son représentant, le cas échéant, un document rédigé en termes clairs et simples qui précise les informations suivantes:
1°  l’ensemble des services offerts dans la résidence et leur coût respectif;
2°  les conditions d’accueil des personnes présentant une incapacité ainsi que les limites de la résidence quant à sa capacité d’accueillir de telles personnes;
3°  les règles de fonctionnement de la résidence;
4°  le fait qu’il est possible, pour tout résident, de formuler une plainte au centre intégré de santé et de services sociaux concerné relativement aux services qu’il a reçus ou aurait dû recevoir de la résidence;
5°  le fait qu’il est de la responsabilité de tout résident d’assurer ses biens personnels;
6°  le fait qu’un résident peut choisir le pharmacien de qui il veut recevoir ses services pharmaceutiques.
Dans le cas d’une résidence des catégories 1 ou 2, le document visé au premier alinéa doit de plus mentionner le fait que l’exploitant n’offre pas de services d’assistance personnelle ou de soins infirmiers.
L’exploitant remet au résident et, le cas échéant, à son représentant le code d’éthique adopté en vertu du premier alinéa de l’article 36.
259-2018D. 259-2018, a. 37.
En vig.: 2018-04-05
37. L’exploitant d’une résidence privée pour aînés doit, avant la conclusion du bail, remettre à toute personne qui souhaite y résider ou à son représentant, le cas échéant, un document rédigé en termes clairs et simples qui précise les informations suivantes:
1°  l’ensemble des services offerts dans la résidence et leur coût respectif;
2°  les conditions d’accueil des personnes présentant une incapacité ainsi que les limites de la résidence quant à sa capacité d’accueillir de telles personnes;
3°  les règles de fonctionnement de la résidence;
4°  le fait qu’il est possible, pour tout résident, de formuler une plainte au centre intégré de santé et de services sociaux concerné relativement aux services qu’il a reçus ou aurait dû recevoir de la résidence;
5°  le fait qu’il est de la responsabilité de tout résident d’assurer ses biens personnels;
6°  le fait qu’un résident peut choisir le pharmacien de qui il veut recevoir ses services pharmaceutiques.
Dans le cas d’une résidence des catégories 1 ou 2, le document visé au premier alinéa doit de plus mentionner le fait que l’exploitant n’offre pas de services d’assistance personnelle ou de soins infirmiers.
L’exploitant remet au résident et, le cas échéant, à son représentant le code d’éthique adopté en vertu du premier alinéa de l’article 36.
259-2018D. 259-2018, a. 37.