S-13, r. 6.3 - Règlement sur la vente de bière pour consommation dans un autre endroit

Texte complet
3. Seuls les contenants qui ont été préalablement nettoyés et désinfectés par le titulaire de permis conformément aux normes édictées en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (L.R.C. 1985, c. F-27) peuvent être utilisés.
1082-2016D. 1082-2016, a. 3.
En vig.: 2016-12-30
3. Seuls les contenants qui ont été préalablement nettoyés et désinfectés par le titulaire de permis conformément aux normes édictées en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (L.R.C. 1985, c. F-27) peuvent être utilisés.
1082-2016D. 1082-2016, a. 3.