R-9, r. 5 - Règlement sur les prestations

Texte complet
19.1. Pour l’application du troisième alinéa de l’article 96 de la Loi, une occupation est qualifiée comme étant véritablement rémunératrice si la moyenne mensuelle des revenus tirés de l’occupation pour les 3 derniers mois, multipliée par 12, est égale ou supérieure à 12 fois la rente maximale d’invalidité qui, établie sans application des sous-paragraphes 2 et 3 du paragraphe b de l’article 123 de la Loi, serait payable pour le mois qui suit le dernier de ces mois.
D. 279-99, a. 8; 867-2019D. 867-2019, a. 4.
19.1. Pour l’application du troisième alinéa de l’article 96 de la Loi, une occupation est qualifiée comme étant véritablement rémunératrice si la moyenne mensuelle des revenus tirés de l’occupation pour les 3 derniers mois, multipliée par 12, est égale ou supérieure à 12 fois la rente maximale d’invalidité payable pour le mois qui suit le dernier de ces mois.
D. 279-99, a. 8.