R-9, r. 5 - Règlement sur les prestations

Texte complet
17. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 95 de la Loi, une occupation n’est qualifiée comme étant véritablement rémunératrice que si la personne en cause en aurait tiré, n’eût été de son invalidité, un revenu qui, établi sur une base annuelle, aurait été au moins égal à 12 fois la rente maximale d’invalidité qui, établie sans application des sous-paragraphes 2 et 3 du paragraphe b de l’article 123 de la Loi, serait payable pour chaque mois de l’année où elle devient invalide.
D. 967-94, a. 17; 867-2019D. 867-2019, a. 3.
17. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 95 de la Loi, une occupation n’est qualifiée comme étant véritablement rémunératrice que si la personne en cause en aurait tiré, n’eût été de son invalidité, un revenu qui, établi sur une base annuelle, aurait été au moins égal à 12 fois la rente maximale d’invalidité payable pour chaque mois de l’année où elle devient invalide.
D. 967-94, a. 17.