R-24.0.1, r. 1 - Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial

Texte complet
29. Le bureau coordonnateur doit aviser par écrit sans délai la Commission et le ministre de tout changement affectant la reconnaissance de la personne responsable pendant son retrait préventif.
865-2019D. 865-2019, a. 29.
En vig.: 2019-09-19
29. Le bureau coordonnateur doit aviser par écrit sans délai la Commission et le ministre de tout changement affectant la reconnaissance de la personne responsable pendant son retrait préventif.
865-2019D. 865-2019, a. 29.