R-24.0.1, r. 1 - Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial

Texte complet
27. Autant pour la personne responsable enceinte que pour celle qui allaite, l’indemnité de remplacement du revenu cesse également, sous réserve de l’article 29, à compter de la date de reprise des activités de garde par la personne responsable.
865-2019D. 865-2019, a. 27.
En vig.: 2019-09-19
27. Autant pour la personne responsable enceinte que pour celle qui allaite, l’indemnité de remplacement du revenu cesse également, sous réserve de l’article 29, à compter de la date de reprise des activités de garde par la personne responsable.
865-2019D. 865-2019, a. 27.