R-24.0.1, r. 1 - Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial

Texte complet
26. L’indemnité de remplacement du revenu de la personne responsable qui allaite cesse lorsque la période d’allaitement prend fin.
865-2019D. 865-2019, a. 26.
En vig.: 2019-09-19
26. L’indemnité de remplacement du revenu de la personne responsable qui allaite cesse lorsque la période d’allaitement prend fin.
865-2019D. 865-2019, a. 26.