R-24.0.1, r. 1 - Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial

Texte complet
23. L’indemnité de remplacement du revenu de la personne responsable enceinte cesse à compter de la 4e semaine précédant celle de la date prévue au certificat visant le retrait préventif pour l’accouchement si celle-ci est admissible aux prestations payables en vertu de la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011). La personne responsable est présumée y être admissible dès ce moment.
Sous réserve du premier alinéa, l’indemnité cesse à la date de l’accouchement.
On entend par «accouchement» , la fin d’une grossesse par la mise au monde d’un enfant viable ou non, naturellement ou par provocation médicale légale.
865-2019D. 865-2019, a. 23.
En vig.: 2019-09-19
23. L’indemnité de remplacement du revenu de la personne responsable enceinte cesse à compter de la 4e semaine précédant celle de la date prévue au certificat visant le retrait préventif pour l’accouchement si celle-ci est admissible aux prestations payables en vertu de la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011). La personne responsable est présumée y être admissible dès ce moment.
Sous réserve du premier alinéa, l’indemnité cesse à la date de l’accouchement.
On entend par «accouchement» , la fin d’une grossesse par la mise au monde d’un enfant viable ou non, naturellement ou par provocation médicale légale.
865-2019D. 865-2019, a. 23.