R-24.0.1, r. 1 - Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial

Texte complet
21. L’indemnité de remplacement du revenu est versée sous forme de prestation une fois par 2 semaines. Elle est incessible et non imposable. Elle est saisissable jusqu’à concurrence de 50% en paiement d’une dette alimentaire. Elle est sujette aux déductions prévues à l’article 144 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001).
865-2019D. 865-2019, a. 21.
En vig.: 2019-09-19
21. L’indemnité de remplacement du revenu est versée sous forme de prestation une fois par 2 semaines. Elle est incessible et non imposable. Elle est saisissable jusqu’à concurrence de 50% en paiement d’une dette alimentaire. Elle est sujette aux déductions prévues à l’article 144 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001).
865-2019D. 865-2019, a. 21.