R-24.0.1, r. 1 - Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial

Texte complet
20. Si le revenu moyen net annuel admissible est révisé, la Commission recalcule l’indemnité en conséquence et l’ajuste rétroactivement. La Commission en informe la personne responsable et le ministre. Ce nouveau revenu n’est pas sujet à révision par la Commission.
865-2019D. 865-2019, a. 20.
En vig.: 2019-09-19
20. Si le revenu moyen net annuel admissible est révisé, la Commission recalcule l’indemnité en conséquence et l’ajuste rétroactivement. La Commission en informe la personne responsable et le ministre. Ce nouveau revenu n’est pas sujet à révision par la Commission.
865-2019D. 865-2019, a. 20.