R-15.1, r. 8 - Règlement sur la soustraction de certains régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Texte complet
14.33. Aux fins du paiement de la dette de l’employeur en application de la sous-section 4 de la section II du chapitre XIII de la Loi, l’actif à la terminaison doit être réparti, selon les dispositions des articles 220 à 227 de la Loi qui s’appliquent avec les adaptations nécessaires, entre la valeur des droits visés au paragraphe 3 de l’article 14.32 et celle des droits qui proviennent des régimes visés aux paragraphes 1 à 3 de l’article 14.30.
17-2021D. 17-2021, a. 1.