R-15.1, r. 8 - Règlement sur la soustraction de certains régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Texte complet
14.30. La présente section s’applique à l’égard de la fusion, le 1er juillet 2019, des régimes de retraite suivants:
1°  le Régime de retraite des Entreprises Presse Canadienne Inc., enregistré auprès de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers sous le numéro: 0237537;
2°  le Régime de retraite des Entreprises Presse Canadienne Inc., pour les employés représentés par la Guilde canadienne des médias, enregistré auprès de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers sous le numéro: 1031848;
3°  le Régime de retraite de Postmedia Network Inc., enregistré auprès de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers sous le numéro: 1077049;
4°  le Régime de retraite des Collèges d’arts appliqués et de technologie, enregistré auprès de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers sous le numéro: 0589895.
17-2021D. 17-2021, a. 1.