R-15.1, r. 1.2 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées relevant de plus d’une autorité gouvernementale

Texte complet
21.1. Les cotisations d’équilibre de solvabilité qui sont à verser le 31 décembre 2020 et après cette date pour amortir tout déficit actuariel de solvabilité déterminé dans la dernière évaluation actuarielle requise par la Loi ou par un règlement pris en vertu du deuxième alinéa de l’article 2 de cette loi à une date antérieure au 31 décembre 2020 sont éliminées.
1337-2020D. 1337-2020, a. 1.