R-10, r. 11 - Règlement concernant la revalorisation des crédits de rente obtenus en application des articles 101 et 158 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Texte complet
23. Le présent règlement entre en vigueur le 30 octobre 2001, il a toutefois effet depuis le 1er janvier 2000.
C.T. 197198, a. 23.