R-10, r. 11 - Règlement concernant la revalorisation des crédits de rente obtenus en application des articles 101 et 158 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Texte complet
16. La présente section s’applique aux personnes qui ont obtenu un crédit de rente afférent à un régime complémentaire de retraite désigné à l’annexe II.
C.T. 197198, a. 16.