Q-2, r. 45.1 - Règles de procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

Texte complet
7. Après la constitution d’une commission et la désignation de son responsable, le secrétaire du Bureau en donne avis au ministre, à l’initiateur du projet et aux requérants.
572-2018D. 572-2018, a. 7.
En vig.: 2018-05-23
7. Après la constitution d’une commission et la désignation de son responsable, le secrétaire du Bureau en donne avis au ministre, à l’initiateur du projet et aux requérants.
572-2018D. 572-2018, a. 7.