Q-2, r. 45.1 - Règles de procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

Texte complet
66. Le commissaire peut, en tout temps, mettre fin à la médiation lorsqu’il est convaincu que le processus est voué à l’échec ou s’il est susceptible de causer un préjudice sérieux à une partie, à un tiers ou à la qualité de l’environnement.
572-2018D. 572-2018, a. 66.
En vig.: 2018-05-23
66. Le commissaire peut, en tout temps, mettre fin à la médiation lorsqu’il est convaincu que le processus est voué à l’échec ou s’il est susceptible de causer un préjudice sérieux à une partie, à un tiers ou à la qualité de l’environnement.
572-2018D. 572-2018, a. 66.