Q-2, r. 45.1 - Règles de procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

Texte complet
65. L’engagement écrit de l’initiateur du projet et les lettres des requérants sont inclus en annexe du rapport, le cas échéant.
572-2018D. 572-2018, a. 65.
En vig.: 2018-05-23
65. L’engagement écrit de l’initiateur du projet et les lettres des requérants sont inclus en annexe du rapport, le cas échéant.
572-2018D. 572-2018, a. 65.