Q-2, r. 45.1 - Règles de procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

Texte complet
62. Lorsqu’un requérant est satisfait des engagements de l’initiateur du projet, il en informe le ministre par une lettre à son attention, laquelle est déposée auprès de la commission.
572-2018D. 572-2018, a. 62.
En vig.: 2018-05-23
62. Lorsqu’un requérant est satisfait des engagements de l’initiateur du projet, il en informe le ministre par une lettre à son attention, laquelle est déposée auprès de la commission.
572-2018D. 572-2018, a. 62.