Q-2, r. 45.1 - Règles de procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

Texte complet
61. Lorsque l’initiateur du projet accepte des conditions de réalisation ou des modifications au projet, il doit déposer un engagement écrit en ce sens auprès de la commission.
572-2018D. 572-2018, a. 61.
En vig.: 2018-05-23
61. Lorsque l’initiateur du projet accepte des conditions de réalisation ou des modifications au projet, il doit déposer un engagement écrit en ce sens auprès de la commission.
572-2018D. 572-2018, a. 61.