Q-2, r. 45.1 - Règles de procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

Texte complet
58. Le commissaire peut communiquer avec les parties séparément, mais il est alors tenu d’en informer les autres parties.
572-2018D. 572-2018, a. 58.
En vig.: 2018-05-23
58. Le commissaire peut communiquer avec les parties séparément, mais il est alors tenu d’en informer les autres parties.
572-2018D. 572-2018, a. 58.