Q-2, r. 45.1 - Règles de procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

Texte complet
52. Lorsque les parties conviennent de participer à la médiation, elles sont tenues d’y participer de bonne foi, de faire preuve de transparence et de coopérer activement à la recherche de solutions. Elles s’engagent également à participer à toute séance à laquelle la commission les convie.
572-2018D. 572-2018, a. 52.
En vig.: 2018-05-23
52. Lorsque les parties conviennent de participer à la médiation, elles sont tenues d’y participer de bonne foi, de faire preuve de transparence et de coopérer activement à la recherche de solutions. Elles s’engagent également à participer à toute séance à laquelle la commission les convie.
572-2018D. 572-2018, a. 52.