Q-2, r. 45.1 - Règles de procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

Texte complet
51. L’absence de consentement d’un requérant ou l’absence de consentement de l’initiateur du projet à l’égard d’un requérant met un terme au mandat de médiation entre l’initiateur du projet et ce requérant.
572-2018D. 572-2018, a. 51.
En vig.: 2018-05-23
51. L’absence de consentement d’un requérant ou l’absence de consentement de l’initiateur du projet à l’égard d’un requérant met un terme au mandat de médiation entre l’initiateur du projet et ce requérant.
572-2018D. 572-2018, a. 51.