Q-2, r. 45.1 - Règles de procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

Texte complet
49. La commission vérifie également le consentement des requérants à participer à la médiation et, le cas échéant, leur habilité à lier leur mandant.
572-2018D. 572-2018, a. 49.
En vig.: 2018-05-23
49. La commission vérifie également le consentement des requérants à participer à la médiation et, le cas échéant, leur habilité à lier leur mandant.
572-2018D. 572-2018, a. 49.