Q-2, r. 45.1 - Règles de procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

Texte complet
42. Les articles 25 à 33 de la procédure particulière applicable aux mandats d’audience publique s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la présente section.
572-2018D. 572-2018, a. 42.
En vig.: 2018-05-23
42. Les articles 25 à 33 de la procédure particulière applicable aux mandats d’audience publique s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la présente section.
572-2018D. 572-2018, a. 42.