Q-2, r. 45.1 - Règles de procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

Texte complet
33. La commission peut également entendre toute autre personne convoquée conformément à l’article 13.
572-2018D. 572-2018, a. 33.
En vig.: 2018-05-23
33. La commission peut également entendre toute autre personne convoquée conformément à l’article 13.
572-2018D. 572-2018, a. 33.