Q-2, r. 45.1 - Règles de procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

Texte complet
26. Chaque séance est publique et doit être accessible à la population.
572-2018D. 572-2018, a. 26.
En vig.: 2018-05-23
26. Chaque séance est publique et doit être accessible à la population.
572-2018D. 572-2018, a. 26.