Q-2, r. 45.1 - Règles de procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

Texte complet
25. Chaque partie d’une audience publique peut comprendre plusieurs séances, consécutives ou non.
572-2018D. 572-2018, a. 25.
En vig.: 2018-05-23
25. Chaque partie d’une audience publique peut comprendre plusieurs séances, consécutives ou non.
572-2018D. 572-2018, a. 25.