Q-2, r. 45.1 - Règles de procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

Texte complet
21. La commission peut permettre que certains documents soient déposés en tout ou en partie sur un support technologique conforme aux exigences du Bureau.
572-2018D. 572-2018, a. 21.
En vig.: 2018-05-23
21. La commission peut permettre que certains documents soient déposés en tout ou en partie sur un support technologique conforme aux exigences du Bureau.
572-2018D. 572-2018, a. 21.