Q-2, r. 45.1 - Règles de procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

Texte complet
19. Un commissaire peut se dissocier, en tout ou en partie, du contenu du rapport, auquel cas il doit justifier sa position dans un document déposé en annexe du rapport.
572-2018D. 572-2018, a. 19.
En vig.: 2018-05-23
19. Un commissaire peut se dissocier, en tout ou en partie, du contenu du rapport, auquel cas il doit justifier sa position dans un document déposé en annexe du rapport.
572-2018D. 572-2018, a. 19.