Q-2, r. 45.1 - Règles de procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

Texte complet
17. À moins de circonstances exceptionnelles, la commission tient ses séances dans la région où le projet est susceptible d’être réalisé.
572-2018D. 572-2018, a. 17.
En vig.: 2018-05-23
17. À moins de circonstances exceptionnelles, la commission tient ses séances dans la région où le projet est susceptible d’être réalisé.
572-2018D. 572-2018, a. 17.